Perquisition policière du SPVQ aidé de la GRC.

Perquisition policière et saisie de documents du Service de Police de la Ville de Québec (SPVQ) aidé de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) effectuée le 15 septembre 2004. Greffe Pénale N° 200-26-14525-043

4 janvier 2010

Jean Bédard c. Banque Nationale du Canada, Manon Alain & Gilles Lavergne - Cour supérieure n° 300-17-000037-091 devenu n°200-17-012657-102.


ACTION DOMMAGES-INTÉRÊTS 805 150.$

Jean Bédard c. Banque Nationale du Canada,
Manon Alain et Gilles Lavergne

Cour supérieure n° 300-17-000037-091
Publié par Off Shore Financial Services à 12:16
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