Perquisition policière et saisie de documents du Service de Police de la Ville de Québec (SPVQ) aidé de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) effectuée le 15 septembre 2004. Greffe Pénale N° 200-26-14525-043
4 janvier 2010
Jean Bédard c. Banque Nationale du Canada, Manon Alain & Gilles Lavergne - Cour supérieure n° 300-17-000037-091 devenu n°200-17-012657-102.
