Perquisition policière et saisie de documents du Service de Police de la Ville de Québec (SPVQ) aidé de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) effectuée le 15 septembre 2004. Greffe Pénale N° 200-26-14525-043
29 octobre 2010
Important jugement de la Cour Suprême du Canada concernant la prescription extinctive. Christensen c. Archevêque catholique romain de Québec, 2010 CSC 44.