Perquisition policière et saisie de documents du Service de Police de la Ville de Québec (SPVQ) aidé de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) effectuée le 15 septembre 2004. Greffe Pénale N° 200-26-14525-043
5 novembre 2010
Intervention du Bureau du Président Louis Vachon ? La Banque Nationale du Canada renonce à présenter sa Requête en rejet d'action sous 54 (1).
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