Perquisition policière et saisie de documents du Service de Police de la Ville de Québec (SPVQ) aidé de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) effectuée le 15 septembre 2004. Greffe Pénale N° 200-26-14525-043
14 avril 2010
Toutes les décisions rendues dans cette saga - Banque Nationale du Canada c. Bédard.