13 décembre 2010
2 décembre 2010
19 novembre 2010
9 novembre 2010
8 novembre 2010
5 novembre 2010
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Abus de procédures dans le seul but de protéger du scandale et de la justice la Banque Nationale du Canada et son président Louis Vachon.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
4.1. Les parties à une instance sont maîtres de leur dossier dans le respect des règles de procédure et des délais prévus au présent code et elles sont tenues de ne pas agir en vue de nuire à autrui ou d'une manière excessive ou déraisonnable, allant ainsi à l'encontre des exigences de la bonne foi.
Le tribunal veille au bon déroulement de l'instance et intervient pour en assurer la saine gestion.
2002, c. 7, a. 1.
4.2. Dans toute instance, les parties doivent s'assurer que les actes de procédure choisis sont, eu égard aux coûts et au temps exigés, proportionnés à la nature et à la finalité de la demande et à la complexité du litige; le juge doit faire de même à l'égard des actes de procédure qu'il autorise ou ordonne.
2002, c. 7, a. 1.
2 novembre 2010
Le Gouvernement fédéral acquiert des informations détenues par une dénonciatrice en la rétribuant 2,5 millions.
Publié le 01 novembre 2010 à 21h11
Entente confidentielle entre Joanna Gualtieri et le gouvernement fédéral
29 octobre 2010
Important jugement de la Cour Suprême du Canada concernant la prescription extinctive. Christensen c. Archevêque catholique romain de Québec, 2010 CSC 44.
COUR SUPRÊME DU CANADA
RÉFÉRENCE : Christensen c. Archevêque catholique romain de Québec, 2010 CSC 44 | DATE : 20101029 DOSSIER : 33360 |
ENTRE :
Shirley Christensen
Appelante
et
Archevêque catholique romain de Québec et
Paul-Henri Lachance
27 octobre 2010
26 octobre 2010
Nouvelle diffusion de la saga sur facebook.
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| L'étau continu de se resserrer sur la Banque Nationale du Canada et son président M. Louis Vachon dans le dossier d'évasion fiscale, fraude fiscale et blanchiment d'argent entre le Canada et les Bahamas par le biais de comptes bancaires secrets. |
19 octobre 2010
11 octobre 2010
8 octobre 2010
4 octobre 2010
30 septembre 2010
15 mai 2010
BNC_poursuite à suivre sur twitter pour connaître les derniers développements.
BNC_poursuite
sur
- BNC_poursuite Une requête pour forcer monsieur Louis Vachon, PDG de la Nationale, à témoigner
- BNC_poursuite http://actionbnc.blogspot.com/2010/05/requete-designation-de-monsieur-louis.html
14 avril 2010
Toutes les décisions rendues dans cette saga - Banque Nationale du Canada c. Bédard.
4 janvier 2010
9 mai 2008
Tous mes liens vers les documents et faits reliés à cette saga.
Lamborghini Mucielago 2004, Ordonnance de Sauvegarde (Saisie avant jugement).
Arrêts de la Cour d'Appel dans Banque Nationale du Canada c. Jean Bédard (200-09-005836-074).
Berné et détroussé par la Banque Nationale du Canada.
Procédure Amendée de la Banque Nationale du Canada.
Requête en Annulation d'un Bref de Subpoena à M. Louis Vachon, président à la BNC.
Jugement Banque Nationale du Canada c. Jean Bédard CS Québec no. 200-17-005324-058).
Inscription en Appel (Art.496 C.p.c) - Jugement Banque Nationale du Canada c. Jean Bédard.
Requête de l'Intimé en rejet d'appel (Art. 501 al. 4.1 et 5 C.p.c.)
Requête du Demandeur Intimé pour l'émission d'une Ordonnance de provision pour frais.
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